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B-1.1, r. 3 - Code de sécurité

Texte complet

Date d'entrée en vigueur

2024-01-01 Afficher le texte complet à cette date

97. Le propriétaire doit payer à la Régie pour l’inspection d’un ascenseur ou d’un autre appareil élévateur effectuée à la suite de la délivrance d’un avis de correction prévu à l’article 122 de la Loi sur le bâtiment (chapitre B-1.1), des frais d’inspection de 162,58 $ l’heure ou fraction d’heure.

D. 896-2004, a. 1.

2023-01-01 Afficher le texte complet à cette date

97. Le propriétaire doit payer à la Régie pour l’inspection d’un ascenseur ou d’un autre appareil élévateur effectuée à la suite de la délivrance d’un avis de correction prévu à l’article 122 de la Loi sur le bâtiment (chapitre B-1.1), des frais d’inspection de 157,84 $ l’heure ou fraction d’heure.

D. 896-2004, a. 1.

2022-01-01 Afficher le texte complet à cette date

97. Le propriétaire doit payer à la Régie pour l’inspection d’un ascenseur ou d’un autre appareil élévateur effectuée à la suite de la délivrance d’un avis de correction prévu à l’article 122 de la Loi sur le bâtiment (chapitre B-1.1), des frais d’inspection de 153,24 $ l’heure ou fraction d’heure.

D. 896-2004, a. 1.

2021-01-01 Afficher le texte complet à cette date

97. Le propriétaire doit payer à la Régie pour l’inspection d’un ascenseur ou d’un autre appareil élévateur effectuée à la suite de la délivrance d’un avis de correction prévu à l’article 122 de la Loi sur le bâtiment (chapitre B-1.1), des frais d’inspection de 149,63 $ l’heure ou fraction d’heure.

D. 896-2004, a. 1.

2020-01-01 Afficher le texte complet à cette date

97. Le propriétaire doit payer à la Régie pour l’inspection d’un ascenseur ou d’un autre appareil élévateur effectuée à la suite de la délivrance d’un avis de correction prévu à l’article 122 de la Loi sur le bâtiment (chapitre B-1.1), des frais d’inspection de 148,09 $ l’heure ou fraction d’heure.

D. 896-2004, a. 1.

2019-01-01 Afficher le texte complet à cette date

97. Le propriétaire doit payer à la Régie pour l’inspection d’un ascenseur ou d’un autre appareil élévateur effectuée à la suite de la délivrance d’un avis de correction prévu à l’article 122 de la Loi sur le bâtiment (chapitre B-1.1), des frais d’inspection de 145,29 $ l’heure ou fraction d’heure.

D. 896-2004, a. 1.

2018-01-01 Afficher le texte complet à cette date

97. Le propriétaire doit payer à la Régie pour l’inspection d’un ascenseur ou d’un autre appareil élévateur effectuée à la suite de la délivrance d’un avis de correction prévu à l’article 122 de la Loi sur le bâtiment (chapitre B-1.1), des frais d’inspection de 142,15 $ l’heure ou fraction d’heure.

D. 896-2004, a. 1.

2017-01-01 Afficher le texte complet à cette date

97. Le propriétaire doit payer à la Régie pour l’inspection d’un ascenseur ou d’un autre appareil élévateur effectuée à la suite de la délivrance d’un avis de correction prévu à l’article 122 de la Loi sur le bâtiment (chapitre B-1.1), des frais d’inspection de 140,05 $ l’heure ou fraction d’heure.

D. 896-2004, a. 1.

2016-01-01 Afficher le texte complet à cette date

97. Le propriétaire doit payer à la Régie pour l’inspection d’un ascenseur ou d’un autre appareil élévateur effectuée à la suite de la délivrance d’un avis de correction prévu à l’article 122 de la Loi sur le bâtiment (chapitre B-1.1), des frais d’inspection de 138,10 $ l’heure ou fraction d’heure.

D. 896-2004, a. 1.

2015-01-01 Afficher le texte complet à cette date

97. Le propriétaire doit payer à la Régie pour l’inspection d’un ascenseur ou d’un autre appareil élévateur effectuée à la suite de la délivrance d’un avis de correction prévu à l’article 122 de la Loi sur le bâtiment (chapitre B-1.1), des frais d’inspection de 136,37 $ l’heure ou fraction d’heure.

D. 896-2004, a. 1.

2014-01-01 Afficher le texte complet à cette date

97. Le propriétaire doit payer à la Régie pour l’inspection d’un ascenseur ou d’un autre appareil élévateur effectuée à la suite de la délivrance d’un avis de correction prévu à l’article 122 de la Loi sur le bâtiment (chapitre B-1.1), des frais d’inspection de 134,14 $ l’heure ou fraction d’heure.

D. 896-2004, a. 1.

2013-01-01 Afficher le texte complet à cette date

97. Le propriétaire doit payer à la Régie pour l’inspection d’un ascenseur ou d’un autre appareil élévateur effectuée à la suite de la délivrance d’un avis de correction prévu à l’article 122 de la Loi sur le bâtiment (chapitre B-1.1), des frais d’inspection de 132,89 $ l’heure ou fraction d’heure.

D. 896-2004, a. 1.

2012-09-01 Afficher le texte complet à cette date

97. Le propriétaire doit payer à la Régie pour l’inspection d’un ascenseur ou d’un autre appareil élévateur effectuée à la suite de la délivrance d’un avis de correction prévu à l’article 122 de la Loi sur le bâtiment (chapitre B-1.1), des frais d’inspection de 130,35 $ l’heure ou fraction d’heure.

D. 896-2004, a. 1.